R.C.A.3V.Q. 35 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
6.Si le requérant satisfait aux conditions du chapitre II, le directeur délivre le permis sur paiement de la tarification imposée par le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 ou le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.8V.Q. chapitre T-1, selon le cas.
6.Si le requérant satisfait aux conditions du chapitre II, le directeur délivre le permis sur paiement de la tarification imposée par le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 ou le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.8V.Q. chapitre T-1, selon le cas.
